Le Conseil des États rejette une option de remboursement des médicaments achetés à l’étranger

Contexte et vote au Conseil des États

Le débat s’est tenu au Conseil des États cinq jours avant l’annonce prochaine de la hausse des primes, et la décision n’allège pas la facture à venir pour les assurés.

La majorité a écarté l’idée de rembourser les médicaments prescrits en Suisse mais achetés à l’étranger, avec 23 voix contre 19. Cette motion, portée par Marcel Dobler (PLR/SG) et soutenue par le Conseil fédéral, avait pourtant reçu le soutien du Conseil national.

Réactions et enjeux pour les pharmacies locales

Certains élus ont exprimé leur mécontentement, dénonçant ce qu’ils perçoivent comme une trop forte réticence à réduire les coûts de la santé. Baptiste Hurni (PS/NE) a regretté que des propositions prometteuses soient souvent jugées infructueuses au nom de la protection des acteurs économiques.

L’un des arguments évoqués concernait l’impact potentiel sur les pharmacies suisses proches des zones frontalières, qui ne pourraient pas toujours aligner leurs prix sur la concurrence étrangère. Le Député neuchâtelois a ajouté qu’il pouvait y avoir des répercussions pour certaines officines, tout en affirmant privilégier la question des coûts globaux des primes.

La réalité du recours à l’achat à l’étranger

Elisabeth Baume-Schneider a tenté d’apaiser les inquiétudes en présentant l’achat à l’étranger comme un phénomène marginal et non massif. « L’achat de médicaments à l’étranger est peu pratique : déplacement, justificatifs à fournir, paiement personnel et remboursement ensuite en Suisse », a-t-elle indiqué. Le projet viserait surtout des situations ponctuelles lorsque quelqu’un est à l’étranger et a besoin d’un médicament prescrit en Suisse.

Conséquences sur l’approvisionnement et l’industrie

Selon la majorité, l’ouverture potentielle du remboursement des achats à l’étranger pourrait rendre moins attractive la procédure d’autorisation et de remboursement des médicaments en Suisse, ce qui soulève des questions pour l’approvisionnement national.

Éléments de vote et alignements partisans

Les partis n’étaient pas unanimes, à l’exception de l’UDC dont les élus ont tous voté contre la proposition. PLR, Centre et Vert-e-s se partageaient les positions. Tous les socialistes ont voté en faveur, à l’exception de Eva Herzog (BS) qui a voté contre et de Pierre-Yves Maillard qui s’est abstenu. Du côté romand, le soutien était relativement fort: tous les élus romands ont voté pour, sauf Pascal Broulis (PLR) et Isabelle Chassot (C).

Pas de réserves nationales, mais des statistiques sur les coûts

Le Conseil des États a aussi rejeté la proposition de Mauro Poggia (MCG/GE) visant à créer, au niveau national, un fonds regroupant les réserves de tous les assureurs, jugée peu compatible avec la concurrence, par 34 voix contre 9. En revanche, il a approuvé l’idée d’établir des statistiques officielles sur le coût imposé par les étrangers à l’assurance de base, 23 voix contre 17, même si une étude de l’OFS avait déjà abordé ce sujet et conclu que ces coûts étaient inférieurs à ceux des assurés suisses.