Ambilly condamnée à payer 8,5 millions d’impôts au canton de Genève, arrêt du Tribunal fédéral

Contexte et décision judiciaire

Selon un arrêt daté du 27 août et révélé jeudi par la Tribune de Genève, la commune française d’Ambilly est tenue de verser 8,5 millions d’impôts au canton de Genève après le rejet de sa demande d’exonération par l’administration fiscale cantonale.

Le recours d’Ambilly devant la justice genevoise a été déposé après ce refus.

Cadre légal et position suisse

Les communes suisses peuvent bénéficier d’une exonération lorsqu’elles poursuivent des objectifs d’utilité publique. Ambilly soutient qu’elle aurait dû être traitée comme une commune suisse dans le cadre du projet des Communaux d’Ambilly et que son activité aurait bénéficié au canton de Genève.

Historique des terrains et projet Belle-Terre

Depuis le 18e siècle, Ambilly était propriétaire de parcelles situées dans la commune de Thônex, connues sous le nom des Communaux d’Ambilly. Elles ont été vendues à des promoteurs pour réaliser le quartier de Belle-Terre, qui compte près de 700 logements. À l’horizon 2034, ce quartier proposera environ 2600 appartements.

Décision du Tribunal fédéral et suites

Les juges rappellent qu’Ambilly, soumise à la souveraineté française, ne se trouve pas dans le même cadre qu’une commune suisse et que la Suisse n’a pas l’obligation d’accorder les mêmes avantages fiscaux aux communes étrangères qu’aux communes suisses.

En conséquence, les recours d’Ambilly sont rejetés et l’administration fiscale genevoise est en droit de réclamer les 8,5 millions.

Réaction locale et implications budgétaires

Le maire Guillaume Mathelier a déclaré à la Tribune de Genève que ce montant représente une part importante du budget de fonctionnement de la commune et qu’il se sent floué par cette décision.