Statut S en Suisse: renvois ciblés selon la région d’origine en Ukraine jusqu’au 4 mars 2027

Contexte et décision du Conseil fédéral

Le statut de protection S délivré aux Ukrainiens sera maintenu jusqu’au 4 mars 2027, annonce le Conseil fédéral. Face à la situation sécuritaire toujours précaire en Ukraine et aux attaques persistantes des troupes russes sur une grande partie du territoire, les conditions du maintien du statut S sont considérées comme remplies.

Le gouvernement juge toutefois qu’une stabilisation durable de la situation demeure peu réaliste.

Renvoi ciblé selon la provenance en Ukraine

Ainsi, le statut S ne sera plus attribué qu’aux personnes dont le dernier lieu de résidence se situe dans l’une des régions ukrainiennes occupées par les forces russes ou dans une zone où se déroulent des combats, et à condition que le renvoi soit raisonnablement exigible.

Cette modification résulte d’une motion de l’UDC adoptée par les Chambres fédérales à l’hiver dernier, rappelle Berne.

À l’heure actuelle, les régions où le renvoi est possible sont la Volhynie, Rivne, Lviv, Ternopil, la Transcarpatie, Ivano-Frankivsk et Tchernivtsi.

Réexamen et suivi

Étant donné que la situation de sécurité en Ukraine reste extrêmement fluctuante, le Secrétariat d’État aux migrations réexaminera cette liste très régulièrement et, si nécessaire, la modifiera, prévient le Conseil fédéral.

Le SEM continuera aussi d’examiner les demandes de statut S au cas par cas.

Par ailleurs, les personnes dont la demande a été rejetée pourront toujours déposer une demande d’asile.

À noter que les personnes bénéficiant déjà du statut S en Suisse et les membres de leur famille vivant toujours en Ukraine ne sont pas concernés.