Enquête vaudoise sur une fuite liée au rapport Paychère : le Ministère public justifie l’audition de 92 députés

Contexte juridique et origine de l’instruction

Une procédure pénale a été ouverte à Vaud à la suite d’une dénonciation du Conseil d’État pour violation du secret de fonction, en lien avec la publication d’informations confidentielles relatives au rapport Paychère sur le bouclier fiscal.

Déroulement des auditions

Sur les 100 députés convoqués, 92 ont été entendus tout au long de la journée par le procureur général Eric Kaltenrieder ou par l’un des cinq procureurs du Ministère public. Les entretiens, décrits comme volontairement brefs, ont duré en moyenne une vingtaine de minutes. Pour des raisons d’indisponibilité, huit députés ont demandé un report et seront auditionnés prochainement.

Réactions au sein du Grand Conseil

Certaines personnalités du Grand Conseil estiment que la méthode du Ministère public est disproportionnée. Graziella Schaller (PVL) se demande si le procureur a d’autres priorités, et Pierre Zwahlen (Verts) compare l’action à « tirer sur des mouches avec un canon ».

Position du procureur général

Interrogé dans l’émission Forum de la RTS, le procureur général Eric Kaltenrieder a rejeté ces critiques en rappelant que l’affaire concerne une violation du secret de fonction, constitutive d’un délit grave puni par une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Il a aussi signalé recevoir une seconde dénonciation du Conseil d’État en cinq mois pour des faits similaires et a affirmé qu’il fallait identifier les personnes qui perturbent les institutions.

Situation actuelle de l’instruction

Les députés auditionnés l’ont été en qualité de témoins et, à ce stade, le Ministère public n’indique pas les résultats des auditions.

Contexte et éléments factuels

Le 26 août, le gouvernement a publié les conclusions du rapport indépendant de François Paychère, mandaté pour évaluer le traitement du bouclier fiscal dans le canton de Vaud entre 2009 et 2021. Le rapport conclut à une pratique non conforme à la loi durant cette période, sans toutefois chiffrer les pertes fiscales ni éclairer les responsabilités exactes.

Le 16 août, un article du Temps évoquait un retard dans la publication du rapport et citait une source anonyme évoquant « un député » ou « un autre élu au Grand Conseil ». Le Conseil d’État a déposé le 1er septembre une dénonciation pénale pour violation du secret de fonction, motivée par la publication et la récusation du chancelier relevant du secret.

Le parquet général a décidé d’ouvrir l’instruction pénale le 16 septembre 2025.