Credit Suisse: le TAF annule partiellement la décision de la FINMA sur l’amortissement des obligations AT1 lors du rachat par UBS

Contexte juridique et décision du Tribunal administratif fédéral

Le Tribunal administratif fédéral a rendu une décision partielle dans une affaire concernant l’amortissement des obligations AT1 de Credit Suisse lors du rachat par UBS en mars 2023, estimant que la FINMA n’avait pas de base légale suffisante pour cette mesure.

Origine et cadre de l’opération

Le plan d’intervention annoncé le 19 mars 2023 impliquait le Département fédéral des finances, la FINMA, la Banque nationale suisse et les deux institutions bancaires, et prévoyait notamment l’amortissement des obligations AT1 à hauteur d’environ 16,5 milliards de francs.

Éléments juridiques et conditions contractuelles

Dans l’un des dossiers, le TAF a confirmé la recevabilité des recours et a estimé que les conditions contractuelles d’un amortissement n’étaient pas réunies: aucun événement déclencheur prévu par les contrats n’était survenu, et Credit Suisse était alors suffisamment capitalisée et respectait les exigences en fonds propres. Les mesures adoptées par la Confédération et la BNS visaient à garantir les liquidités et n’auraient pas d’effet direct sur le capital propre.

Le TAF a également constaté une atteinte grave au droit de propriété des créanciers obligataires et a estimé que la base légale formelle et claire manquait.

Suite et portée

La décision du TAF est partielle et n’est pas définitive: elle peut être contestée devant le Tribunal fédéral. Les autres procédures restent suspendues en attendant le jugement définitif.