Un Iranien débouté de l’asile reste hébergé chez une famille d’accueil à Berne après une décision judiciaire

Contexte et cadre juridique

Depuis 2022, les requérants d’asile déboutés dans le canton de Berne peuvent être hébergés chez des particuliers plutôt que dans un centre d’accueil. Cette modification législative vise à améliorer les conditions de vie des personnes dont la demande d’asile a été rejetée.

Le cas d’un Iranien de 47 ans

Âgé de 47 ans et installé en Suisse depuis dix ans, cet homme a vu sa demande d’asile rejetée en novembre 2020, les autorités estimant qu’il n’avait pas démontré de persécution politique dans son pays d’origine. Toutefois, il ne pouvait pas être renvoyé de force en Iran et vit depuis dans une famille d’accueil. Le dispositif d’hébergement doit être renouvelé tous les six mois auprès du Service cantonal des migrations.

La seconde décision et le recours

Sa seconde demande a été rejetée, le service invoquant un manquement à l’obligation de coopération: l’homme aurait dû se présenter à l’ambassade d’Iran pour obtenir le passeport nécessaire à son éventuel renvoi, ce qu’il n’a pas fait.

Un recours et une réponse partielle du tribunal

Le requérant a contesté la décision devant le Tribunal administratif bernois, qui lui a donné gain de cause. Selon la juge Ruth Herzog, l’obligation de coopérer pour obtenir des documents est incontestable, mais l’accès à un logement en famille d’accueil ne peut pas être utilisé comme moyen de pression pour obtenir cette coopération. Le tribunal a finalement tranché à une courte majorité (3 voix contre 2) en faveur du demandeur.

Le jugement n’est pas définitif et est susceptible d’un recours devant le Tribunal fédéral.