FINMA conteste la décision du TAF sur l’amortissement des obligations AT1 de Credit Suisse

Décision du TAF sur les AT1 et réaction de la FINMA

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a publié, le 1er octobre, une décision annulant l’amortissement intégral des obligations Additional Tier 1 (AT1) ordonné par la FINMA à Credit Suisse, pour une valeur nominale d’environ 16,5 milliards de francs.

Environ 3 000 personnes ont déposé un recours contre cet amortissement dans le cadre de 360 procédures devant le TAF; la décision porte sur la première affaire déposée.

Le TAF précise que les conditions d’un amortissement n’étaient pas réunies: au moment de l’amortissement, l’événement déclencheur prévu par le contrat ne s’était pas produit; Credit Suisse était alors suffisamment capitalisée et respectait les exigences réglementaires en matière de fonds propres.

Contexte et mesures liées à l’acquisition UBS-Credit Suisse

Le 19 mars 2023, des représentants du Département fédéral des finances (DFF), de la FINMA, de la Banque nationale suisse (BNS) et des banques impliquées ont présenté un ensemble de mesures en vue de l’acquisition de Credit Suisse par UBS. L’une d’entre elles prévoyait l’amortissement de tous les instruments de type AT1. Le même jour, le Conseil fédéral a complété l’ordonnance de nécessité autorisant la FINMA à ordonner l’amortissement du capital AT1.

Pour leur part, la FINMA et UBS contestaient la recevabilité des recours et soutenaient que, au 19 mars 2023, les conditions contractuelles permettant l’amortissement des emprunts AT1 étaient réunies.

La FINMA a précisé qu’elle fera appel de la décision devant le Tribunal fédéral dans le délai de recours de 30 jours.