Initiative contre la pénalisation des couples mariés : enjeux et débats sur l’équité fiscale

Un rejet programmé de l’initiative populaire visant à préserver la déclaration fiscale commune

Mercredi matin, le Conseil national a confirmé son refus de donner suite à l’initiative lancée par un comité en faveur du maintien du régime fiscal actuel pour les couples mariés. Bien que cette proposition aurait potentiellement permis à un grand nombre de couples de réduire leur facture d’impôt, elle n’a pas recueilli le soutien espéré. En effet, plusieurs parlementaires ont argumenté que l’adoption de l’imposition individuelle pourrait entraîner des effets négatifs pour certains contribuables.

Les enjeux de l’initiative en faveur de la déclaration fiscale commune

L’initiative vise à maintenir le principe selon lequel les couples mariés déclarent conjointement leurs revenus. Concrètement, le fisc calculerait l’impôt de chaque couple selon le mode actuel, puis déterminerait également le montant qu’ils auraient à payer s’ils n’étaient pas mariés. La version la plus avantageuse serait retenue, permettant ainsi d’alléger la facture fiscale des couples concernés. Certains soutiennent que cette approche favorise la stabilité familiale et répond à des impératifs sociaux.

Les arguments en faveur de l’équité et de la protection de la famille traditionnelle

Des politiques comme Benjamin Roduit soulignent que les familles constituent un pilier essentiel de la société et qu’il est crucial de soutenir leur unité fiscale. Selon eux, les politiques fiscales doivent privilégier l’équité plutôt que l’égalité formelle, qui pourrait favoriser les ménages où seul un membre contribue aux revenus. La crainte est que la réforme en faveur de l’imposition individuelle ne favoriserait pas toutes les familles, notamment celles avec un seul revenu ou composées de couples avec de grands écarts de revenus.

Les controverses autour de l’imposition individuelle

Les opposants à cette réforme avancent que l’imposition individuelle pourrait renforcer certains inégalités sociales et économiques. Jessica Jaccoud (Parti socialiste, VD) critique un modèle fiscal qu’elle qualifie d’obsolète et patriarcal, notant qu’il désavantage souvent les femmes dans le foyer. Elle ajoute que cette réforme pourrait freiner l’emploi féminin et l’activité professionnelle des ménages, notamment après une pause familiale. D’après ses observations, le système actuel inciterait peu à augmenter les revenus par le travail.

Impacts financiers et perspectives économiques

Selon différentes évaluations, l’introduction de l’imposition individuelle pourrait entraîner des pertes fiscales d’environ 600 millions pour l’État, contre 1,4 milliard pour le modèle proposé par le Centre, sous réserve des modalités de mise en œuvre. Au-delà des chiffres, certains responsables politiques soulignent que ces pertes représentent aussi une réduction des charges fiscales supportées par les contribuables, qui pourraient ainsi disposer de ressources supplémentaires. Benjamin Roduit dénonce par ailleurs une stratégie de timing qui limiterait la possibilité du public de comparer sereinement les deux options avant le vote.

En conclusion, le débat autour de cette réforme fiscale illustre les tensions entre équité, justice sociale, et intérêts économiques. Le choix entre maintien de la déclaration commune ou adoption de l’imposition individuelle reste une question sensible, qui soulève des enjeux aussi bien sociaux qu’économiques pour la société helvétique.