Le Tribunal fédéral invite Genève à réviser la loi sur l’ouverture dominicale des magasins

Décision du Tribunal fédéral et implications

Genève, les associations Commerces et la Nouvelle organisation des entrepreneurs ont salué mercredi la décision du Tribunal fédéral. Dans un arrêt rendu le 4 septembre, il a accueilli favorablement le recours contre la décision de la Cour de justice de novembre 2024 qui avait donné raison au SIT et à Unia. Les syndicats s’étaient opposés à l’autorisation, sans conditions, d’ouvrir des magasins employant du personnel le dimanche 22 décembre, autorisation accordée par l’Office cantonal de l’inspection et des relations de travail (OCIRT).

Le Tribunal fédéral avait accordé un effet suspensif aux recourants cinq jours avant le dimanche concerné et confirme désormais la décision de l’OCIRT sur le fond. Il estime que la disposition particulière, destinée à protéger les travailleurs, ne devrait pas figurer dans la LHOM, une loi de police visant prioritairement la tranquillité publique.

Selon Mon Repos, les règles prévues par la loi fédérale sur le travail pour protéger les travailleurs le dimanche ont été jugées suffisantes. Le Conseil des États avait explicitement refusé d’ajouter une nouvelle disposition autorisant les cantons à subordonner l’occupation dominicale au respect d’une CCT ou d’un contrat-type.

Clarifications requises pour Genève

Le Tribunal enjoint donc Genève à clarifier la situation: le canton peut modifier l’article contesté en supprimant l’exigence d’une CCT étendue afin de se conformer à la loi fédérale sur le travail, qui prévoit un maximum de quatre ouvertures dominicales annuelles. Ainsi, les commerces genevois pourraient ouvrir trois dimanches par an en plus du 31 décembre, jour férié cantonal assimilé à un dimanche.

Autre option envisagée: supprimer complètement cet article, ce qui reviendrait à renoncer aux trois ouvertures dominicales et à ne permettre l’ouverture que le 31 décembre, comme le prévoit un autre article de la LHOM.

Votation et cadre législatif

La décision intervient à l’approche d’un scrutin genevois prévu le 30 novembre sur une modification de la LHOM, née d’un référendum des syndicats et de la gauche. Le texte adopté par la majorité de droite du Parlement autorise l’ouverture des magasins le 31 décembre et deux dimanches par an, « sans les conditionner à une CCT étendue », selon le Département de l’économie et de l’emploi (DEE), qui salue l’arrêt.

La modification en question précise que les employeurs doivent verser au personnel les compensations usuelles du secteur, notamment une majoration de 100 % du salaire, rappelle le DEE. Les employés restent libres de choisir s’ils veulent travailler lors de ces ouvertures exceptionnelles. (2C_616/2024)

Voir aussi: Genève pourrait revoter sur les ouvertures dominicales des commerces.