Votations du 30 novembre: le Conseil fédéral juge l’impôt sur les successions «prohibitif» au titre de l’initiative «Pour l’avenir»

Contexte des votations et de l’initiative « Pour l’avenir »

Le Conseil fédéral participe au débat public en amont des votations prévues le 30 novembre et rejette l’initiative populaire de la Jeunesse socialiste « Pour l’avenir ». Selon l’exécutif, le texte pourrait engendrer des pertes fiscales estimées entre 200 millions et 3,6 milliards de francs.

Principe de l’initiative et mécanisme envisagé

Intitulée « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement », l’initiative propose l’instauration d’un impôt sur les successions et les dons au niveau fédéral. Le texte prévoit qu’un impôt de 50 % soit appliqué sur la part dépassant 50 millions de francs, avec deux tiers des recettes revenant à la Confédération et un tiers aux cantons. L’objectif est que les fonds dégagés soutiennent des mesures liées au climat.

Position du gouvernement et arguments

Cadre budgétaire et fédéralisme

Le Conseil fédéral partage l’objectif climatique des initiants mais estime que cette proposition ne répond pas à plusieurs conditions essentielles. Le financement d’une politique climatique ne doit pas fragiliser l’attractivité économique de la Suisse ni ses recettes fiscales à long terme; il doit respecter le fédéralisme et l’autonomie des cantons et être réellement efficace selon le principe du pollueur-payeur. La ministre des Finances, Karin Keller-Sutter, qui s’est exprimée malgré une maladie, a souligné que l’initiative ne répond à aucune de ces exigences et a rappelé que Berne alloue déjà deux milliards de francs au climat. Elle craint en particulier que les plus riches quittent la Suisse en raison de cet impôt, le qualifiant de « prohibitif ». Elle rappelle aussi qu’un impôt sur la fortune existe déjà dans plusieurs pays; selon elle, la Suisse serait alors l’un des rares pays à combiner un impôt sur les successions d’une telle envergure avec un impôt sur la fortune.

Impacts pour les cantons et les contribuables

Du côté cantonal, Markus Dieth, président de la Conférence des gouvernements cantonaux, affirme que les impôts sur les successions et les donations doivent demeurer de la compétence des cantons. Actuellement, ces prélèvements leur rapportent 1,4 milliard de francs; l’application de l’initiative pourrait faire chuter ces recettes jusqu’à 2,7 milliards selon les estimations. L’élu argovien a aussi évoqué le risque de ventes forcées d’entreprises ou de délocalisations. L’administration fiscale estime qu’environ 2500 contribuables disposant d’un patrimoine supérieur à 50 millions de francs vivent en Suisse, leur fortune collective se chiffrant à près de 500 milliards de francs.

Sondage et perception publique

Par ailleurs, un sondage mené récemment par 20 Minutes/Tamedia suggère que le texte serait rejeté par 60 % des répondants.